Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site de lifeletter.fr par des clients particuliers résidant en France et dans l'Union européenne.

Date d'entrée en vigueur : 11/04/2026


Article 1 – Champ d'application

Agence M25 est une micro-entreprise spécialisée dans la vente en ligne de produits de papeterie numériques (templates, planners, stickers numériques, etc.) sous forme de fichiers téléchargeables.

En passant commande sur le site, le client accepte sans réserve les présentes CGV.


Article 2 – Produits

Les produits proposés sont des fichiers numériques à télécharger (PDF, PNG, SVG ou autres formats précisés sur chaque fiche produit). Ces produits ne font l'objet d'aucune livraison physique.

Agence M25 s'engage à fournir des produits conformes aux descriptions et visuels présentés sur le site. Les aperçus (previews) sont représentatifs du fichier final livré.


Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Agence M25 bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable.

Agence M25 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.


Article 4 – Processus de commande et validation du preview

4.1 – Étapes de commande

  • Le client sélectionne le(s) produit(s) souhaité(s) et les ajoute à son panier.
  • Le client procède au paiement sécurisé via carte bancaire ou PayPal.
  • Agence M25 prépare le fichier personnalisé et soumet un aperçu (preview) au client pour validation.
  • Après validation expresse du preview par le client, Agence M25 livre le fichier final dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés.

4.2 – Validation du preview

La validation du preview par le client constitue une acceptation définitive du fichier tel que présenté. Aucune modification substantielle ne pourra être demandée après cette validation.

Si le client ne répond pas à la demande de validation sous 14 jours calendaires, Agence M25 se réserve le droit de clôturer la commande après relance.


Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via plateforme sécurisée
  • PayPal


Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. Agence M25 ne stocke aucune donnée bancaire.


Article 6 – Livraison des fichiers numériques

Après validation du preview par le client, le fichier numérique est livré par voie électronique (téléchargement sécurisé ou envoi par email) dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés.

Agence M25 ne saurait être tenu responsable d'un retard de réception lié à une adresse email erronée ou à un filtrage anti-spam.


Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En procédant au paiement et en validant le preview, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que le téléchargement ou la livraison du fichier a débuté.

Aucun remboursement ne pourra être accordé après validation du preview et livraison du fichier numérique.


Article 8 – Réclamations et service après-vente

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@lifeletter.fr dans un délai de 7 jours suivant la réception du fichier.

En cas de fichier défectueux ou non conforme au preview validé, Agence M25 s'engage à fournir un fichier corrigé dans les meilleurs délais.


Article 9 – Propriété intellectuelle des produits vendus

Les fichiers numériques vendus par Agence M25 sont destinés à un usage strictement personnel et non commercial du client (impression personnelle, usage numérique privé).

Sont expressément interdits :

  • La revente, redistribution ou partage des fichiers, à titre onéreux ou gratuit
  • L'utilisation à des fins commerciales sans licence spécifique
  • La modification et la diffusion des créations originales


Pour tout usage professionnel ou commercial, contactez Agence M25 afin d'obtenir une licence adaptée.


Article 10 – Responsabilité

Agence M25 ne saurait être tenu responsable de l'usage fait par le client des fichiers livrés, ni de tout dommage indirect résultant de leur utilisation.

La responsabilité de Agence M25 est expressément limitée au montant de la commande concernée.

Article 11 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter Agence M25 en premier lieu afin de rechercher une solution amiable.


Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.


Agence M25 – Tous droits réservés – 11/04/2026